Conditions Générales Belsud

Les conditions générales applicables en l'espèce sont celles du Guide Belsud, reprises ci-dessous.

Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par

  1. Voyageur: le client qui souscrit un contrat pour un séjour de vacances.
  2. Prestataire: le propriétaire ou le gérant d’un bien meublé mis en location pour des séjours touristiques. Le propriétaire ou l’exploitant d’un village de vacances.
  3. Belsud Réservation: le service de réservation de l’Office de Promotion du Tourisme de Wallonie et de Bruxelles (O.P.T.), ASBL.
  4. Agence de voyage: l'intérmediaire de vente d'un séjour de vacances.

1. RESERVATION

La réservation d’un séjour de vacances par téléphone, E-mail, fax ou voie postale constitue un engagement contractuel. Les spécifications contenues dans la brochure et dans les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de location et sont dès lors acceptées sans réserve par le voyageur qui reconnaît en avoir eu parfaitement connaissance avant la conclusion du contrat. Le paiement vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales.

  1. Réservation effectuée via Belsud Réservation: la réservation est confirmée
    – par la délivrance par Belsud d’un bon de réservation (voucher);
    – par l’acquittement par le voyageur du montant stipulé sur le bon de réservation et ce, dans les délais prévus.
    Si la réservation est effectuée moins de trois semaines avant la date de début du séjour, le voyageur est tenu de confirmer sa réservation par le renvoi à Belsud Réservation du bon de réservation (voucher) signé. 
  2. Réservation effectuée directement auprès du prestataire ou de son représentant: cette réservation devient effective dès le paiement d’un acompte ou du montant total de la réservation. 
  3. Réservation effectuée par l’entremise d’une agence de voyage: le voyageur doit se conformer aux indications fournies par celle-ci.
  4. Réservation effectuée directement auprès d’un village de vacances: le voyageur doit se conformer aux indications fournies par le personnel de celui-ci, lors de sa réservation.

2. PAIEMENT

  1. Réservation effectuée via Belsud Réservation: les modalités de paiement sont toujours spécifiées sur le bon de réservation émis par Belsud, sauf s’il en est expressément convenu autrement.
  2. Réservation effectuée directement auprès du prestataire ou de son représentant: généralement, un acompte de 25% du montant total de la location doit être versé ou remis au propriétaire lors de la réservation. Le solde de 75% doit être en possession du propriétaire au plus tard 10 jours avant la date de début du séjour. Si le voyageur réserve moins de 10 jours avant la date de début du séjour, il doit verser ou remettre immédiatement au propriétaire le montant total de la location (d’autres montants ou délais peuvent être fixés par le propriétaire).
  3. Réservation par l’entremise d’une agence de voyage: il y a lieu d’acquitter la totalité du montant du séjour à l’agence de voyage, selon les modalités fixées par celle-ci.
  4. Réservation effectuée directement auprès d’un village de vacances: le voyageur doit se conformer aux indications fournies par le personnel de celui-ci, lors de sa réservation.

3. FRAIS DE RESERVATION

  1. Réservation effectuée via Belsud Réservation: un montant de 8,00€ par réservation sera proposé au voyageur (assurance annulation comprise - cf. art. 11). Le client qui ne souhaite pas souscrire d’assurance-annulation est tenu de le préciser à la conclusion du contrat de réservation. Les frais de réservation seront dès lors réduits à 5,00€. Les frais de réservation ne seront PAS RECUPERABLES en cas de modification ou d’annulation/résiliation de la réservation. 
  2. Réservation par l’entremise d’une agence de voyage: le voyageur doit se conformer aux modalités fixées par l’agence de voyage.

4. CHARGES, TAXES DE SEJOUR, FRAIS DE NETTOYAGE, GARANTIE LOCATIVE

Ceux-ci sont toujours à payer sur place par le client au prestataire. Les montants respectifs figurent dans la brochure.

5. VALIDITE DES PRIX

Les prix mentionnés dans ce catalogue sont indiqués en euro. Ils sont valables du 21 mars 2008 au 31 mars 2009 inclus (sauf indication contraire dans les tableaux de prix). Ils comprennent la T.V.A. Ces prix sont publiés de bonne foi, sur base des renseignements fournis par les prestataires.

6. RESPONSABILITE

  1. Réservation effectuée via Belsud Réservation: Belsud Réservation a agi en qualité d’intermédiaire de voyage entre les voyageurs et les prestataires. Le contrat établi est considéré comme ayant été conclu par le voyageur. Voyageur et prestataire sont nommément cités dans le bon de réservation, de même que les prestations offertes et leur montant. Belsud Réservation est responsable de la bonne exécution du contrat, conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur base des dispositions du contrat d’intermédiaire de voyage. Belsud Réservation est en outre responsable des erreurs commises par ses préposés dans l’exercice de leur mandat. Cette responsabilité est régie conformément à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et le contrat d’intermédiaire de voyage.
  2. Réservation effectuée directement auprès du prestataire ou de son représentant: dans ce cas, la responsabilité de Belsud Réservation n’est pas engagée. Belsud Réservation ne peut pas être tenu pour responsable des données erronées qui auraient été fournies par le prestataire. Belsud Réservation n’est responsable que de la transcription exacte des données et des prix fournis par les prestataires ou leur représentant.

En aucun cas Belsud Réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour. En tout état de cause, Belsud Réservation, limite sa responsabilité en matière de dommages matériels et le dédommagement de la perte de la jouissance du voyage à concurrence de deux fois le prix du voyage, pour autant qu’elle ne fournisse pas elle-même les prestations comprises dans le contrat de voyage, conformément à la loi du 16 février 1994 relative aux contrats de voyage.

7. ANNULATIONS/RESILIATIONS

  1. En cas d’annulation/résiliation par le voyageur, laquelle doit être communiquée par écrit à Belsud Réservation ou à son agence de voyage, les jours ouvrables, il convient d’appliquer les conditions suivantes:
    – de la date de réservation à 56 jours avant le début du séjour: 25,00€;
    – de 55 à 30 jours avant le début du séjour: 10% du prix du séjour avec un minimum de 25,00€;
    – de 29 à 15 jours avant le début du séjour: 50% du prix du séjour;
    – de 14 à 8 jours avant le début du séjour: 75% du prix du séjour;
    – de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu du séjour: 100% du prix du séjour. 
  2. Si Belsud Réservation annule le séjour avant le début de celui-ci, il en informe le voyageur le plus rapidement possible. Toutefois, dans la mesure du possible, Belsud Réservation proposera un hébergement de qualité équivalente ou supérieure au bien initialement loué. Dans ce cas, le voyageur a le choix entre l’acceptation de cette modification ou la résiliation du contrat sans pénalité avec remboursement de toutes les sommes déjà versées. En cas de préjudice prouvé, le voyageur pourra exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, le voyageur n’a droit qu’au remboursement immédiat de toutes les sommes déjà versées.

8. MODIFICATIONS

La modification d’une réservation déjà enregistrée auprès de Belsud Réservation, telle que changement de nom, nombre de personnes, présence d’un animal non signalée à la réservation, entraîne le paiement forfaitaire de 15,00€. La modification du choix de l’hébergement ou des dates de séjour est considérée comme une annulation/résiliation (cf. art. 7). Le raccourcissement de la durée d’un séjour du fait du locataire, lorsque celui-ci se trouve sur place, ne donne pas droit à un remboursement, sauf en cas d’accord du propriétaire.

9. PLAINTES

En cas de plainte le voyageur doit s’adresser en priorité et immédiatement au prestataire ou à son représentant sur place. A défaut, il s’adressera à Belsud Réservation ou à son agence de voyage dans les cinq jours ouvrables et devra impérativement confirmer sa réclamation par lettre recommandée à Belsud Réservation ou à son agence de voyage un mois au plus tard après la fin du séjour. Aucune plainte ne pourra être prise en considération si cette procédure n’est pas suivie. Belsud Réservation n'intervient pas en cas de litige portant sur le règlement des montants à payer sur place au prestataire. Si la réservation était effectuée directement auprès du prestataire ou de son représentant, c’est exclusivement avec le prestataire que le voyageur devra traiter.

10. COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

  1. Il y a naissance d’un « litige » lorsqu’une plainte ne peut être résolue à l’amiable ou n’a pas été résolue dans les quatre mois suivant la fin de la (des) prestation(s), ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de voyage n’a jamais été exécuté.
  2. Chaque litige né après la conclusion d’un contrat Belsud Réservation, relatif à ce contrat, et par lequel un voyageur est concerné, peut être traité par la Commission de Litiges Voyages a.s.b.l. à la demande de la partie demanderesse, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels. Si la partie défenderesse est un consommateur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de quinze jours calendrier à dater de la notification à la partie défenderesse de l’introduction auprès de la Commission du dossier relatif au litige, informer, par envoi recommandé, le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages qu’elle ne souhaite pas voir traiter ce dossier par cette Commission.
  3. La procédure et la décision seront conformes au Règlement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d’arbitrage (art. 1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d’appel. Une redevance est due pour le traitement d’un litige et est fixée par le Règlement des Litiges.
  4. L’emploi de ces conditions générales implique l’acceptation de tous les règlements et décisions fixés par la Commission de Litiges Voyages a.s.b.l., en particulier le Règlement de Litiges.
  5. L’adresse de la Commission de Litiges Voyages a.s.b.l. est Boulevard du Roi Albert II, 16 - 1000 Bruxelles.

11. ASSURANCES

Une assurance “annulation de voyage” est proposée dans les frais de réservation réclamés par Belsud Réservation (pour les délais voir Conditions Générales, art. 7), ceci à concurrence d’un maximum de 400,00€, en cas d’annulation/ résiliation pour une des raisons suivantes: décès, accident ou maladie grave aiguë survenue après l’inscription, tant à l’assuré lui-même qu’à un proche parent (membre de la famille jusqu’au 2e degré) ou a un compagnon de voyage qui s’est inscrit simultanément (sauf cas d’exceptions prévus par la compagnie). Cette assurance ne couvre en aucun cas les interruptions de séjour. La compagnie d’assurance est seule maître du règlement des frais d’annulation/ résiliation aux voyageurs. Cette assurance peut se révéler insuffisante notamment pour des séjours en haute saison.

Les prix ne comprennent pas:
– l’assurance responsabilité civile;
– l’assurance incendie pour les locations de logements meublés ;

En ce qui concerne l’assurance-incendie « locataire » du bien loué, il appartient au voyageur de prendre contact avec sa compagnie d’assurance afin de vérifier s’il bénéficie d’une couverture d’assurance suffisante ou adéquate. En tout état de cause, le voyageur est responsable de tous les dommages survenant de son fait.